La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est principalement assurée par l'harmonisation de la législation les concernant. Ainsi, les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des États membres et protègent de manière identique les exigences d’innocuité et d’efficacité essentielles. Cette homogénéisation législative assurera aux consommateurs une clarification des offres produits indispensable notamment dans le domaine viticole européen vu son importance mondiale. Dans ce contexte, les fertilisants organiques de plus en plus utilisés pour l’entretien des vignobles nécessitent un cadre législatif européen en cours d’élaboration par la commission Européenne.
États d’avancement et perspectives
Le règlement CE 2003/2003 représente actuellement l’harmonisation fonctionnelle de la mise sur le marché uniquement des fertilisants minéraux, facilitant ainsi leur libre circulation en Europe. L’intégration des fertilisants organiques à ce règlement est inscrit à l’agenda de la Commission européenne, les premières propositions du projet sont en cours d’élaboration. Le changement récent de la Commission européenne remet en cause certaines avancées de l’harmonisation mais celle-ci doit trouver sa place dans la nouvelle stratégie de développement du marché interne de l’Europe.
La situation actuelle
La direction générale "Entreprise et industrie", instance européenne en charge du dossier des fertilisants organiques, a participé à plusieurs réunions (Ecofi, Rittmo) en décembre 2014 pour faire le point sur l’avancement du projet d’harmonisation. Le manque de libre circulation des fertilisants organiques au sein de l’Europe est un frein important pour le développement économique de ces produits. Ils sont pourtant en pleine adéquation avec les préoccupations environnementales et sociétales actuelles.
Les États membres ont tenté de mettre en place une procédure de reconnaissance mutuelle adossée au règlement 764/2008 mais, après plus de cinq ans, elle montre ses limites.
Une nouvelle approche (à l’exception des biostimulants et additifs agronomiques qui passeront par un processus d’homologation)
Toutes les matières fertilisantes organiques et supports de culture entreront dans un cadre réglementaire spécifique. Cette nouvelle approche est basée sur trois critères essentiels (sécurité, qualité, étiquetage), avec des standards harmonisés. Si le fertilisant est conforme à ces standards, il obtiendra le marquage CE et pourra donc circuler librement dans l’UE. Cette approche se veut adaptable, avec la possibilité de réviser la liste et les plafonds des critères de sécurité si nécessaire.
Méthode de certification selon le risque du produit
- Auto-certification pour les produits présentant peu de risque.
- Certification par tierce-partie pour les produits "proches" des déchets (cas des sous-produits animaux) avec contrôles réguliers des critères essentiels et de fin de vie des déchets.
Des listes positives et négatives seront établies, certains produits seraient d’ores et déjà hors du champ de la réglementation européenne:
- Les déjections animales brutes (règlement plan d’épandage);
- Les boues d’épuration brutes (réglementation française et européenne sur l’usage des "boues").
Pour les sous-produits animaux relevant du RCE 1069/2009, il y a une volonté de la Commission européenne de pouvoir les faire circuler mais en restant très vigilant vis-à-vis des risques sanitaires.
Le cas des biostimulants et additifs agronomiques
Ils passeront par un processus d’homologation par substance au niveau de l’ECHA, avec redevance à la clé et évaluation du risque par les États membres. Le pétitionnaire devra soumettre son projet à une évaluation et une autorisation par les agences nationales.
En conclusion, le principal objectif de la nouvelle réglementation est d’améliorer fortement la sécurité des produits et de favoriser l’innovation. Reste un travail important au niveau des organismes certificateurs: élaborer un référentiel harmonisé pour les évaluations et les contrôles pour éviter des distorsions de concurrence entre pays. Un projet de texte d’harmonisation est prévu en 2015 avec une validation en 2016 ou 2017.
