Pour faire suite à l'article paru dans mon-Viti la semaine dernière, où en sont les discussions en cours au niveau communautaire, sur le projet d’acte délégué "autorisations de plantations" ?
- L’élargissement de l’engagement pour la plantation de vignes destinées à la production de vins sans IG à l’ensemble des aires des AOP (et plus seulement aux aires des AOP prestigieuses). Cependant, cet engagement est conditionné à la preuve du risque de détournement de notoriété. La durée de l’engagement serait fixée par l’Etat membre. Rappelons que cette proposition consiste à obliger un producteur, qui demanderait une autorisation de planter une vigne destinée à la production de vins sans IG avec les cépages de l’appellation sur l’aire de l’appellation, à revendiquer du vin sans IG sur une période déterminée. EFOW et le COPA COGECA dans la réunion avec le cabinet du Commissaire avaient plaidé pour une durée de 15 à 20 ans.
- L’introduction d’un nouveau critère d’éligibilité pour les IGP sur le modèle du critère lié au détournement de notoriété pour les AOC (cf. plus haut). Ce critère permettrait aussi de mettre en place une durée d’engagement pour la plantation de vignes destinées à la production de vins sans IG sur les zones IGP. Mais comme pour les AOP, cet engagement ne pourrait être mis en place que si la preuve est rapportée du risque de détournement.
- L’introduction dans l’acte délégué d’une clause générale de non contournement. Les Etats membres pourraient prendre des mesures additionnelles pour éviter le contournement du système.
- Encadrement des replantations : un nouveau mécanisme serait proposé pour éviter notamment le transfert de superficies d’une région à une autre.
D’ores et déjà, les responsables professionnels et notamment le président de la CNAOC ont eu l’occasion de réagir devant le ministère de l’Agriculture sur cette dernière proposition, à l’occasion du conseil vin de FranceAgriMer du 16 juillet. Les responsables professionnels ont pris acte des avancées mais ont souligné qu’elles étaient insuffisantes. Ils ont particulièrement insisté sur l’importance que la durée d’engagement pour la plantation de vignes destinées à la production de vins sans IG sur les aires de production des AOP et des IGP puisse être mise en place sans condition, et notamment sans avoir à rapporter la preuve d’un risque de détournement de notoriété. Le président Bernard Farges a aussi insisté pour que la définition de détournement de notoriété puisse s’appliquer au-delà des zones de production.
