La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer avec des donations déguisées.
Donation au profit de tiers
Désormais, l'article L143-16 du code rural permet à la Safer de préempter les immeubles bâtis ou non à usage agricole et les terrains nus situés en zone à vocation agricole, ainsi que les actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial.
Conditions de la préemption
Pour permettre de déclencher le droit de préemption de la Safer, la donation ne doit pas être effectuée au profit des personnes suivantes:
- à un ascendant ou descendant;
- à un collatéral jusqu'au sixième degré (ex : donation à son cousin au 3e degré);
- à son époux ou partenaire d'un Pacs;
- à un descendant de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
Prix de la préemption
Le législateur a également prévu que le notaire chargé de l'acte de donation n'a pas à mentionner la valeur du bien donné, car la Safer, si elle décide de préempter, demandera l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.
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