Selon la haute juridiction, cette disposition plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés.
Le ministre de l’Agriculture a déclaré prendre acte de cette decision et affirme qu’il continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique, dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Une interdiction datant de 2019
Pour rappel, cette interdiction de vente figure dans le guide de lecture français du règlement européen (UE) 2018/848 relatif à la production biologique. Elle avait été adoptée par le Comité national de l’agriculture biologique (Cnab) de l’INAO en juillet 2019 et était entrée en vigueur en janvier 2020.À cette époque, la Fnab avait salué cette décision qui, selon elle, posait « une première limite au risque d’industrialisation de l’agriculture biologique ».
De leur côté, la FNSEA, Légumes de France, APCA, Felcoop et Coop de France avaient déploré cet encadrement et ses multiples conséquences, notamment sur le plan économique.
