Établir l’origine d’un sinistre, l’existence d’un vice caché… l’expertise judiciaire est un outil qui peut être utilisé à la demande d’une partie, avant ou au cours d’un procès.L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal afin d’aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont elle se plaint.En effet, selon les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ainsi, une expertise judiciaire peut être demandée par les parties, soit avant tout procès dans le cadre d’une requête ou d’une procédure de référé, procédure rapide, soit encore, au cours d’un procès, mais sur un fondement différent de l’article 145 du code de procédure civile.Le rapport d’expertise ne s’impose pasL’expertise judiciaire est un véritable outil à la disposition des parties, et ce en toute matière. L’expertise judiciaire peut permettre d’établir l’origine d’une…
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