La facturation électronique bientôt généralisée
La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui vise à alléger les entreprises de leurs charges administratives, mais aussi…
Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, s’applique dans l’Union européenne à compter…
Forme simple et traditionnelle d’échanges de services gratuits entre agriculteurs, l’entraide agricole…
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par…
Établir l’origine d’un sinistre, l’existence d’un vice caché… l’expertise judiciaire est un outil qui…
Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure…
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors…
Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est…
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté…
Maître Gaucher-Piola rappelle les fondamentaux du titre emploi simplifié agricole, mis en place par…
Un bon voisin est un voisin sourd. Le dicton est bon mais incomplet. Il y a autant de troubles du voisinage…
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux…
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