Selon le décret publié au Journal officiel du 12 septembre, le délai de prise en charge de la maladie de Parkinson passe de un an à sept ans. Cette amélioration est le fruit du travail au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP).
Dans leur dernière newsletter, les Vignerons Indépendants de France font le point sur le dispositif encadrant la distillation de crise. L'ouverture d'une seconde enveloppe entraine de nouvelles règles.
En juillet les membres du Conseil Spécialisé ont voté une décision modificative à l’aide...
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
L’usufruitier propriétaire d’un bien viticole peut-il procéder seul à la conclusion d’un bail rural sur ce bien ? Voici la réponse du réseau des notaires Jurisvin.
Recommandée dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prêt immobilier, l’assurance décès invalidité (ADI) prend en charge, en cas de décès ou d’invalidité, tout ou partie du capital restant dû par l’emprunteur. Ni lui ni ses proches n’auront à assumer le remboursement du prêt.
Selon une note des douanes, un assouplissement des règles de relogement des vins devient possible face à la crise sanitaire et économique. Ainsi, les récoltants sont autorisés à reloger leurs produits chez des opérateurs "négociants", sans perte de leur statut de "récoltants". Le...
Nous organisons une vente flash cette semaine : - 15 euros sur votre abonnement à "Viti Leaders" sur notre e-kiosque avec le code "ETE2020".
La Safer Paca propose un dispositif d’aide à la trésorerie pour les propriétaires exploitants qui ont subi les effets de l’état d’urgence sanitaire, du gel printanier ou de la grêle. Cette aide conjoncturelle s’adresse aux agriculteurs ayant épuisé tous les recours bancaires.
Le principe :...
En principe, les acquisitions d’immeuble sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 à 5,807 %, en fonction des départements, qui s’applique sur le prix de vente. Toutefois, il existe un régime de faveur.
Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu calculée en fonction du prix d’achat des logements neufs ou réhabilités, construits dans certaines zones, à condition de les louer.
