Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.
Pour protéger les riverains des produits phytosanitaires, les législateurs ont mis en place plusieurs dispositifs obligeant les vignerons, comme les DSR (distance de sécurité riverain). De manière volontaire, des vignerons vont plus loin en prévenant leurs voisins avant chaque...
L’interdiction du pas de porte dans le cadre d’un bail rural peut constituer un délit pénal et dont les conséquences en matière de sanction sont importantes.
Ce 15 juin, le groupe d'évaluation sur le glyphosate (AGG) a soumis son rapport d'évaluation du renouvellement du glyphosate à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Simultanément, l'AGG a transmis le rapport sur la classification et l'étiquetage harmonisés du glyphosate à...
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ d’un copreneur, des règles sont à suivre pour conserver le bail.
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
Dans Vaucluse, dans les nuits du 06 au 08 avril 2021, les températures nocturnes sont descendues jusqu'à -10,1°C. La Chambre d'Agriculture du Vaucluse a activé sa cellule d’appui et conseille d'entreprendre trois démarches rapidement:
déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre...
Quelle stratégie appliquer suite aux restrictions d’usage du glyphosate ? L’IFV propose d’orienter son choix en fonction de la présence ou non de vivaces dans la parcelle.
Le groupe Bordeaux Vineam, producteur bio à Bordeaux (270 hectares d’AOC répartis sur 6 châteaux) est le premier producteur viticole en Aquitaine à garantir un si haut niveau de certifications: bio, biodynamie, HVE3, ISO 9001, ISO 14001, IFS/BRC. À celles-ci s’ajoute désormais le « label RSE »...
La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.
