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L'avis de l'avocat

Résilier un bail rural pour défaut de paiement de fermage : attention aux détails !

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Publié le 23/11/2022 - 11:00

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermages est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant, cette résiliation n'est pas automatique…

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Transmission du foncier viticole : la CNAOC salue le vote des députés

Publié le 18/10/2022 - 10:44

Dans un communiqué paru aujourd’hui, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) se félicite de l’adoption d’une mesure visant à faciliter la transmission du foncier viticole.

« Lors de l’examen du Projet de Loi de...

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Dans le Var, la charte riverain validée permet de réduire les distances de sécurité

Publié le 16/09/2022 - 08:33

La nouvelle "Charte du Bien Vivre ensemble dans le Var" ou "Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques" a été approuvée par le Préfet du Var le 26 juillet 2022. 

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du Var à respecter des...

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La collecte d'emballages agricoles continue de s’organiser en France et d’inspirer les voisins

Publié le 18/07/2022 - 15:25

Adivalor, qui s’occupe de la collecte et du recyclage des divers emballages agricoles, a publié ses chiffres pour l’année 2021. Le taux de collecte moyen de 77 % des emballages et plastiques agricoles. Le tonnage augmente régulièrement, pour atteindre près de 90 000 tonnes.

À ce jour, 300 000...

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Offre spéciale été : -15 euros sur votre abo à tout Viti

Publié le 07/07/2022 - 12:40

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Ingrédients et calories

Nouvelles règles d’étiquetage du vin : que faire ?

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Publié le 30/06/2022 - 09:08

D’ici décembre 2023 devront figurer sur les contre-étiquettes de bouteilles de vin les informations nutritionnelles et la liste des ingrédients. Si la période de mise en conformité semble longue, mieux vaut ne pas tarder à s’emparer du sujet… qui contient encore des zones de flou.

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OFFRE SPÉCIALE d'été

Professionnels de la vigne et du vin, abonnez-vous au magazine "Viti"

Publié le 23/06/2022 - 09:33

Nous organisons une vente flash pour fêter l'arrivée de l'été! - 15 euros sur votre abonnement à Viti Leaders sur notre e-kiosque avec le code "ETE2022".  Le magazine Viti et ses pages spéciales Leaders sont la référence technique pour mieux produire et commercialiser son vin. Profitez de cette offre spéciale tout de suite, elle ne dure que 3 semaines… jusqu'au 8 juillet 2022.

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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts de sociétés viticoles et Safer : quelles obligations?

Publié le 24/05/2022 - 08:30

La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires.

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L'avis de l'avocat

Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d’associé?

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Publié le 17/05/2022 - 11:49

D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extrabancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ?

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L’UE repousse l’évaluation du glyphosate à mi-2023

Publié le 12/05/2022 - 14:50

Avec un « nombre sans précédent de commentaires »  sur les consultations publiques organisées par l'EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et l'ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques) sur les évaluations préliminaires du glyphosate (368 contributions dont des...

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