Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un groupement foncier agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier d'une exonération d'impôts sur la fortune?
L'Administration fiscale reconnaît la qualification de biens professionnels aux biens ruraux donnés à bail à métayage, dès lors que ces derniers répondent à la définition donnée par le Code général des impôts (Art. 885 N du CGI), dès lors que le bailleur doit être considéré comme un exploitant agricole. Il doit donc s'agir de biens nécessaires à l'exercice à titre principal de la profession agricole, dont les revenus constituent la majeure partie des ressources du bailleur.
Une décision de la Cour de cassation (Cas. Com., 30 mai 2012, n°11-18.323) est venue préciser cette notion de ressources, en jugeant que les parts de GFA bailleur à métayage ne peuvent être considérées comme des biens professionnels lorsqu'elles procurent des revenus minimes, voire des déficits agricoles alors que par ailleurs les contribuables perçoivent des retraites plus conséquentes.
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