Contrairement à ce que nous avions annoncé, et bien qu'un certificat de non pourvoi ait été notifié au CIVB (Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux) par le greffe de la Cour de cassation, l'Anpaa a bel et bien déposé un pourvoi dans l'affaire de la campagne "portraits de vignerons".
L'Anpaa semble donc décidée à utiliser tous les recours, alors même que plusieurs tribunaux l'ont déjà déboutée. En effet, cela fait maintenant plus de neuf ans que le contentieux est en cours. Depuis le 1er août 2005, date à laquelle l'Anpaa a assigné le CIVB, le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Paris ont d'abord validé la campagne. Puis, ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, et renvoyé devant la cour d'appel de Versailles. Cette dernière l'a confirmé le 3 avril 2014, par un texte plein de bon sens.
L'Anpaa semble donc décidée à utiliser tous les recours, alors même que plusieurs tribunaux l'ont déjà déboutée. En effet, cela fait maintenant plus de neuf ans que le contentieux est en cours. Depuis le 1er août 2005, date à laquelle l'Anpaa a assigné le CIVB, le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Paris ont d'abord validé la campagne. Puis, ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, et renvoyé devant la cour d'appel de Versailles. Cette dernière l'a confirmé le 3 avril 2014, par un texte plein de bon sens.
Elle écrit ainsi:
« les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès. L’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes, et en recherche de modernité est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine (…) ».
Sécurité juridique
Le jugement de la Cour de cassation est donc très attendu. Il précisera ce qui est possible ou non en matière de publicité sur le vin. Car là est la question. La loi Évin n'interdit pas la publicité pour le vin, mais elle ne donne pas de définition de ce terme. Pour faire évoluer la loi et procurer une sécurité juridique à la filière, Vin & société soutient trois propositions:
- clarifier la notion de publicité (et permettre ainsi la liberté d'expression);
- redéfinir les indications autorisées dans la publicité, afin de valoriser la consommation responsable tout en excluant toute incitation à la consommation excessive;
- identifier clairement les supports interdits (destinés aux jeunes, associés au sport...).
En septembre prochain, la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, présentera en conseil des ministres la future loi de santé publique, au sein de laquelle seront discutés les enjeux de communication autour du vin. La filière reste mobilisée face à cette échéance.
À lire également sur mon-viti : Loi Évin, vigilance et mobilisation sont de mise pour 2014
