En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques, comme des délais judiciaires de paiement. Cet article sera suivi par le mandat ad hoc et le règlement amiable agricole dans deux prochaines chroniques.
La loi a créé des outils dans le but d’aider les entreprises à surmonter les difficultés passagères. Il n’est donc pas question ici de cessation des paiements.
Dans un premier temps, l’entreprise viticole, poursuivie par un créancier, ne parvenant pas à régler sa dette, peut avoir recours aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui permettent au juge d’obliger le créancier à échelonner ou à reporter le paiement de la dette. Selon cet article, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputent d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Justifier que la situation délicate est passagère
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contractuelle contraire à cet article est réputée non écrite.
Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle ou encore d'une dette professionnelle, mais ne sont pas applicables aux dettes d'aliment (type pensions alimentaires). Le débiteur devra justifier auprès du juge de la délicate situation financière qu'il connaît, mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère et que les délais de paiement pourront être honorés.
L'intervention d'un avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.
Cette mesure de délais judiciaires de paiement est intéressante lorsque l’entreprise rencontre une difficulté pour le paiement d’une ou deux dettes, mais ne répond pas à la situation d’un endettement généralisé, situation pour laquelle il existe d’autres dispositifs qui seront analysés dans les parutions à venir.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le cabinet Gaucher-Piola.
