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Réglementation

Nouvelle PAC : report d’au moins un an

Publié le 13/03/2020 - 13:33

La Commission européenne annonce ce vendredi 13 mars de reporter d’au moins un an l’application de la nouvelle PAC en raison des retards dans la conclusion d’accords sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2021‑2027 et sur la politique agricole commune (PAC). Elle propose donc des règles transitoires pour la PAC en 2021, afin de continuer à financer les agriculteurs et le développement rural de l'Union européenne au terme de la période couverte par la PAC actuelle en 2020 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle PAC. Celle-ci prévoyait que les paiements ne seraient plus fondés uniquement sur la conformité aux règles, mais aussi sur la performance au regard d'objectifs définis dans des plans stratégiques établis par les États membres. Or selon la Cour des comptes européenne, la proposition de réforme ne serait pas à la hauteur des ambitions affichées par l'Union européenne concernant l'adoption d'une approche plus écologique et plus solide fondée sur la performance.

Le règlement de transition porte sur l'aide au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

L'état d'avancement des discussions entre le Parlement européen et le Conseil semble indiquer que l'application du nouveau cadre juridique et des plans stratégiques relevant de la PAC à compter de 2022 pourrait s'avérer difficile», a déclaré João Figueiredo, membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'avis. Ce temps supplémentaire devrait être mis à profit pour traiter les problèmes que nous avons soulevés, notamment ceux concernant les défis climatiques et environnementaux.

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