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Décret

Gel 2021 : une aide pour les entreprises ayant une activité de vinification

Publié le 26/04/2022 - 14:20

credit_photo_-_o._leveque Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation vient de publier le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022. Ce décret crée une aide sous forme de subvention destinée aux entreprises à l’aval des exploitations agricoles, dont celles avec une activité de vinification, qui ont été touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

« La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel », précise le document officiel.

Ce décret s’appliquera à compter du 31 octobre 2022 pour les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique qui rempliront les critères précisés dans le document à retrouver sur ce lien. L’aide sera attribuée et versée par FranceAgriMer.

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