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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances

Publié le 12/07/2019 - 10:00

M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne. Il a donc déjà utilisé l’abattement en totalité prévu pour la transmission des biens ruraux loués par bail rural à long terme. Il s’interroge sur la fiscalité désormais applicable.

Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de groupement foncier agricole (GFA), dont les biens sont loués par bail rural à long terme, bénéficient pour chaque donation ou succession d’une exonération partielle de droits de mutation (art. 793 et 793 bis du Code général des impôts).
Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n’excédait pas 101 897 euros par donateur et par donataire, ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %.
Désormais depuis la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 euros est relevé à 300 000 euros.
Il est bien entendu possible de renouveler la donation tous les quinze ans, puisque celles réalisées depuis plus de quinze ans ne sont plus prises en compte fiscalement.

Quelles sont les conditions de l’exonération ?

Pour être exonéré :

• les biens loués doivent être des biens ruraux, c’est-à-dire les terres agricoles, les bâtiments d’exploitation (chai, hangar à matériel…), mais également les bâtiments destinés à l’habitation du personnel, voire de l’exploitant, à la condition qu’ils constituent un même ensemble avec les autres biens ;
• le bail doit avoir une durée d’au moins 18 ans et être en cours au jour de la donation ou du décès ;
• deux ans doivent s’écouler entre le bail et la donation, si le donataire est titulaire du bail ;
• même si l’administration ne peut refuser le bénéfice de l’exonération s’il n’est pas établi, le bail ne peut déroger à l’obligation d’effectuer un état des lieux ;
• le donataire devra en contrepartie conserver la propriété de ces biens pendant cinq ans

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Un exemple détaillé
Fiscalité de la donation de 2013
Valeur des biens transmis : 150 000  €.
Taxable à concurrence de 25  % dans la limite de 101 897 €, soit 25 474,25 €.
Taxable à concurrence de 50  % pour le surplus (48 103 €), soit 24 051,5 0 €.
Soit une base taxable de 49 525  €.
Sous déduction de l’abattement personnel au titre du lien de parenté : 100 000  €.
->Aucun droit n’est donc dû.
Fiscalité de la donation de 2019
Valeur des biens transmis : 200 000 €.
Taxable à concurrence de 25 % dans la limite de 198 103 € (300 000 € - 101 897 €), soit 49 525,75 €.
Taxable à concurrence de 50 % pour le surplus (1 897 €), soit 948,50 €.
Soit une base taxable de 50 474 €.
Sous déduction de l’abattement résiduel au titre du lien de parenté [100 000 € - 49 525 € (abattement utilisé en 2013)] = 50 475 €.
->Aucun droit n’est dû grâce au seuil rehaussé de l’abattement.

 

JURISVIN, les notaires du monde viticole 
www.jurisvin.fr

Article paru dans Viti 443 de mai-juin 2019 

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