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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances

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Publié le 12/07/2019 - 10:00

M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne.

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Succession

Peut-on donner des parts de société viticole à son salarié ?

Publié le 09/10/2018 - 10:00
CP : luckybusiness/fotolia

Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner ses parts de société à Monsieur Sauvignon, son salarié. Toutefois, il faudra tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite déterminer quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.

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Le SGV Champagne appelle l'Etat à faciliter les transmissions familiales

Publié le 27/09/2018 - 15:44

Les vendanges sont très satisfaisantes en Champagne, néanmoins, les producteurs vignerons ne restent pas moins inquiets. En cause, les mesures fiscales existantes et annoncées par le Gouvernement.

Le vignoble alerte le gouvernement et les élus sur les difficultés rencontrées. La première d’entre...

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Droit

Cession d’une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative

Publié le 16/10/2017 - 16:51

Madame Syrah, exploitante viticole, vinifie en cave coopérative. À l’approche de la retraite, elle a trouvé acquéreur pour son exploitation : M. Merlot. Il s’interroge sur les formalités à accomplir auprès de la cave coopérative. Devra-t-il poursuivre son engagement auprès de la coopérative ?

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Emprunt, installation, transmission

Comment bien présenter (pas uniquement !) ses chiffres ?

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Publié le 10/03/2016 - 15:11
Emprunt, installation, transmission : comment bien présenter  (pas uniquement !) ses chiffres ? © sylv1rob1/fotolia

Emprunt, installation, transmission… Les projets ne manquent pas tout au long de la vie d’un viticulteur. Savoir bien présenter son projet et les chiffres de son entreprise est essentiel. Conseils de Nicolas Fritsch (expert-comptable associé) et Maud Escoffier (responsable du développement),...

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Loi d'avenir agricole

Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

Publié le 18/05/2015 - 15:27

Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier?  

Le droit de résilier le bail

L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui-ci ne...

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