Les arbres ou végétaux placés en limite de propriété peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Des règles régissent les plantations et les éventuels litiges.
Selon la loi, les arbres et arbustes devront impérativement se situer au moins à une distance de deux mètres de la ligne séparative du fond voisin, pour les arbres qui dépassent deux mètres de hauteur. Si l’arbre ou l’arbuste a une hauteur moindre, il devra se trouver à 50 cm au minimum de la limite séparative.
En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire du fond contrevenant peut se voir obliger, par décision de justice et sous astreinte, de couper les arbres, arbrisseaux et arbustes qui sont plantés à une distance moindre que la distance légale, tel que le prévoit l’article 672 du Code civil.
Toutefois, le propriétaire des arbres et végétaux litigieux pourra échapper à son obligation dans deux cas :
◗ lorsque les fonds voisins objet du litige étaient à l’origine une seule et même parcelle qui a été divisée et que les arbres étaient déjà existants, il s’est créé une servitude de bon père de famille. Les acquéreurs des différents lots ne pourront en conséquence pas solliciter l’arrachage de l’arbre à l’origine du trouble et devront en supporter les conséquences ;
◗ lorsque l’arbre litigieux est présent depuis plus de trente ans, la prescription acquisitive jouera et le voisin subissant le trouble ne pourra plus solliciter son arrachage. Si l’arbre dépasse la hauteur prescrite depuis plus de trente ans, il en sera de même.
Des règles qui s’appliquent sauf exception
Quand bien même, le propriétaire de fonds subissant le trouble ne pourrait obtenir que l’arbre litigieux soit arraché, il pourra toutefois obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le trouble. À charge bien entendu, de démontrer l’existence réelle d’un préjudice. (18 juin 2015 (C.A Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 2015/87),
Aussi, un voisin peut obtenir l’arrachage d’un arbre qui se trouve à une distance légale de la limite séparative mais qui créé un trouble anormal du voisinage, si cela est la seule manière de faire cesser le trouble. Tout dépendra de l’appréciation que fera le tribunal du trouble.
Nécessité de contenir la croissance des végétaux
Enfin, encore et selon les dispositions de l’article 673 du Code civil, le propriétaire des arbres peut se voir également contraint de couper les branches qui dépassent chez son voisin, quand bien même ces végétaux sont plantés dans la limite prescrite. Il en va de même pour les racines, ronces et brindilles.
