Quel régime juridique pour les eaux de source ?
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites. Selon le Code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours…
Les arbres ou végétaux placés en limite de propriété peuvent constituer un trouble anormal du voisinage.…
Selon la loi, tout propriétaire peut clore son bien foncier. Des conditions restrictives s’appliquent…
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