L’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytos est paru aujourd’hui au Journal Officiel et entrera en vigueur ce 1er avril.
Ce taux est fixé à 0,2% du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation d’une AMM ou d’un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques.
Pour les produits de biocontrôle, le taux est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires.
Cette taxe est calculée sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou exportés hors de l’Union européenne.
Le produit de la taxe est affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance.
