Les haies sont bien éparpillées dans les Codes

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Par transposition des règles européennes, la taille des haies et l'élagage des arbres sont interdits en France pour les agriculteurs entre le 16 mars et le 15 août de chaque année.

Crédit photo Campagnes vivantes 82
Au cœur de l’actualité des dernières semaines, les haies ont été bien malmenées. Source de biodiversité, elles sont aussi source de tracas administratif. Le régime juridique des haies se trouve en effet éparpillé dans un certain nombre de dispositions légales, et dans plusieurs codes : Code rural, Code de l’environnement, Code civil, Code de la voirie routière, Code de l’urbanisme.
Selon le Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus. À défaut de règlements et usages, on retient la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et la distance d'un demi-mètre pour les autres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté…
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