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L'avis de l'avocat

Comprendre la prescription en lien avec l'activité viticole

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Publié le 07/12/2015 - 09:13

La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est...

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