Commentaires
L'avis de l'avocat

Comprendre la prescription en lien avec l'activité viticole

Premium
Publié le 07/12/2015 - 09:13

La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est...

Commentaires
Safer

Le droit de préemption élargi aux donations

Publié le 06/11/2015 - 09:15

La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer...

Pages

Nos publications

  • Circuits Culture
  • Cultivar Élevage
  • Cultivar Leaders
  • Culture légumière
  • L'arboriculture fruitière