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Loi d'avenir agricole

Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

Publié le 18/05/2015 - 15:27

Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier?  

Le droit de résilier le bail

L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui-ci ne...

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