Loi d'avenir agricole
Résiliation d'un bail viticole transmis par décès
Publié le 18/05/2015 - 15:27
Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier?
Le droit de résilier le bail
L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui-ci ne...
