La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer...
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumises à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas...
M. Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contiguës à une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n’en a aucune utilité. Est-il concerné par le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins ?
Une société civile agricole peut-elle valablement garantir le prêt accordé à l'un de ses associés ?
Aux termes de plusieurs arrêts (cf. notamment Cass. 1re civ., 8 novembre 2007 ; Cass. com., 8 novembre 2011 ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2012), la Cour de cassation a pu...
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, tout bailleur peut insérer des clauses visant à respecter des pratiques culturales protectrices de l'environnement, dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures écologiques existants avant la conclusion...
Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle. Ses héritiers hésitent à reprendre l’exploitation ou à la louer à un repreneur. Néanmoins, ils s’interrogent sur le sort des parts de la société coopérative.
Lorsque le bail est conclu avec deux copreneurs et que l'un deux décide de ne plus participer à l'exploitation du bien (ex: divorce, départ à la retraite…), y-a-t-il des formalités à accomplir auprès du bailleur?
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié l'article L.411-35 du Code...
Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole? Quelles sont les règles d'urbanisme applicables?
En principe, la constructibilité est très limitée dans les zones agricoles, peu importe l'existence ou non d'un document d'urbanisme (carte communale, plan local d'urbanisme…). Ce principe...
Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s’installer. Il envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive…
