En matière de biens ruraux, il existe un dispositif qui permet d’exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers loués par bail à long terme.
Monsieur et Madame Semillon souhaitent céder leur société de négoce. Ils ont trouvé un acquéreur, Monsieur Muscadelle. Les deux salariés de la société leur ayant affirmé ne pas être intéressés, ils ont demandé à leur notaire de procéder dès que possible aux formalités.
Madame Syrah, exploitante viticole, vinifie en cave coopérative. À l’approche de la retraite, elle a trouvé acquéreur pour son exploitation : M. Merlot. Il s’interroge sur les formalités à accomplir auprès de la cave coopérative. Devra-t-il poursuivre son engagement auprès de la coopérative ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Depuis cette année, cette forme de divorce est « déjudiciarisée ». Les notaires Jurisvin expliquent cette évolution de la loi.
Madame Gamay est propriétaire de vignes qu’elle loue à Monsieur Syrah. Ce dernier partant à la retraite, il a trouvé un jeune fermier pour racheter son exploitation, Monsieur Pinot. Monsieur Pinot souhaiterait reprendre également les parcelles en fermage de Madame Gamay. Cette dernière n’y voit pas d’objection mais souhaiterait que Monsieur Pinot verse une indemnité lors de la conclusion du nouveau bail, car elle estime que le fermage ne lui procure qu’un trop modeste revenu.
Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.
En principe, le preneur doit obtenir l’accord préalable du bailleur pour les travaux qu’il a effectués, afin de pouvoir prétendre à une indemnité de sortie...
M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.
D’après le Code rural, une installation, un agrandissement d’exploitation, une réunion d’exploitations sont soumis à autorisation préalable d’exploiter.
M. et Mme Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d’accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment supplémentaire sur leur exploitation pour leur permettre d’exploiter un gîte rural. Peuvent-ils construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ?
