La nouvelle PAC 2023-2027 introduit la notion d’éco-régimes pour aider financièrement les producteurs ayant des pratiques vertueuses sur l’environnement. Sous conditions, les viticulteurs pourront bénéficier de cette aide à l’hectare. Les textes définitifs ne sont pas encore validés mais en voici les grandes lignes.
Première condition : avoir un numéro pacage. Les viticulteurs qui ont déjà fait un dossier PAC en ont un, tout comme ceux qui sont assurés et ont demandé l’aide européenne relative à l’assurance récolte. Pour les autres, ce numéro est à demander auprès de la DDTM.
Deuxième condition : être un agriculteur actif. La définition exacte n’est pas encore connue.
Troisième condition : être possesseur d’un ou d’une fraction de droit à paiement de base (DPB). Les viticulteurs diversifiés ont généralement des DPB attachés à leur exploitation. Les viticulteurs qui n’en ont pas pourront s’en procurer. Plusieurs possibilités : acheter ou louer des terres avec des DBB, trouver des agriculteurs cédants des DPB (retraites, réduction des surfaces exploitées…), faire une demande à la réserve nationale gérée par la DDTM ou aller sur le site Internet Le Bon Coin où des agriculteurs proposent des DPB à vendre. Pour être valide, cette DPB cédée devra s’accompagner d’une clause de transfert à déposer à la DDTM pour validation. Notons que les documents pour la campagne 2023 ne sont pas encore sortis.
Trois voies pour être accéder aux « écorégimes »
Si ces conditions sont réunies, les viticulteurs doivent ensuite vérifier s’ils sont éligibles à l’une des trois voies proposées.
1) La certification environnementale
Les aides « éco-régimes » sont accessibles aux viticulteurs ayant une certification environnementale reconnue. Selon le label, le montant de l’aide varie.
- Niveau 1 : 60 €/ha pour les certifications Terra Vitis, Viticulture durable en Champagne, SME à Bordeaux… avec en complément un des indicateurs HVE à valider.
- Niveau 2 : 82 €/ha pour la HVE .
Les viticulteurs certifiés HVE par le voie A avant octobre 2022 sont éligibles avec l’ancien référentiel pour la campagne 2023. Pour 2024, tous les viticulteurs souhaitant demander l’éco-régime devront être certifiés avec le nouveau référentiel HVE.
- Niveau 3 : entre 100 et 110 €/ha pour le label européen Agriculture Biologique
Les exploitations 100% bio et les exploitations bio sur une partie des parcelles (sans aide au maintien) et en conversion pour le reste des parcelles sont concernés par ce niveau d’aide.
Dans les régions qui versent des aides MAEC au maintien à l’agriculture biologique, il ne sera pas possible de cumuler l’aide au maintien et l’éco-régime par la voie de la certification environnementale. Les autres voies détaillées ci-dessous sont cumulables avec l’aide au maintien.
2) Les pratiques
Cette voie valorise l’enherbement des inter-rangs dans les vignes.
- Niveau 1 : 60 €/ha si au moins 75% des inter-rangs de l’exploitation sont enherbés
- Niveau 2 : 82 €/ha si au moins 95 % des inter-rangs de l’exploitation sont enherbés
Les notions d’inter-rang et de durée d’enherbement doivent encore être précisées
3) Les infrastructures agro-écologiques
Cette voie valorise les exploitations qui ont conservé ou installé des haies, alignements d’arbre, arbres isolés, bosquets, mares, jachères… Chaque élément est associé à un coefficient de conversion. Par exemple : un mètre linéaire de haie égal 20 m² d’IAE.
- Niveau 1 : 60 € / ha, lorsque que l’équivalent IAE représente entre 7 et 10 % de la SAU
- Niveau 2 : 82 € / ha. Il faut comptabiliser l’équivalent de plus de 10 % de la SAU en infrastructure agro-écologique
Un bonus haie
Enfin un bonus « haie » sera mis en place. D’un montant de 7 €/ha, il pourra être cumulé uniquement avec les voies « Certifications » ou « Pratiques agricoles ». Pour y prétendre, il faudra répondre aux trois points suivants :
- Comptabiliser au moins 6 % de la terre arable en équivalent haie
- Comptabiliser au moins 6 % de la SAU en équivalent haie
- Être engagé dans un label de gestion durable des haies
Pour conclure, l’aide éco-régimes est une aide PAC. Elle oblige les bénéficiaires à faire une déclaration PAC annuelle (avril-mai) seul ou avec un accompagnement payant d’une structure compétente, à respecter la conditionnalité des aides et à accepter les contrôles.
INFO +: La chambre d'agriculture de Gironde communique sur ce dispositif
