Dans le cadre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires en agriculture, la loi distingue désormais deux types de conseil:
- un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, obligatoire
- un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel et laissé au libre choix de l'agriculteur, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures.
Le conseil stratégique: que dit la législation?
Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).
Le diagnostic réalisé à l’échelle de l’entreprise comprend, pour les exploitations agricoles, un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits.
Le conseil stratégique prend la forme d’un plan d’actions composé de recommandations priorisées, basées notamment sur les méthodes alternatives ou les actions standardisées « certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) et qui objective les réductions attendues de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans, avec une période de 2 ans minimum et de 3 ans maximum entre deux conseils (périodicité fixée par le décret). Ce Conseil stratégique sera obligatoire pour renouveler le Certyphyto, à partir de 2024.
Une exemption est prévue pour les exploitations n'utilisant que des produits de biocontrôle, substances de base et à faible risque ainsi que celles engagées sur l'ensemble des surfaces d'exploitations, dans des démarches ou pratiques reconnues pour leurs incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. La liste sera définie par arrêté interministériel.
En outre, un allègement du contenu et de la fréquence de réalisation du conseil stratégique est prévu pour les utilisateurs professionnels, dont les surfaces susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des plafonds. Ces plafonds sont fixés par le décret à deux hectares en viticulture.
Par ailleurs, le décret prévoit l'exemption pour les exploitations certifiées agriculture biologique et haute valeur environnementale (HVE) soit actuellement plus de 62 000 exploitations concernées (près de 47 000 exploitations AB fin 2019 et près de 5 400 exploitations HVE à fin 2019) avec un objectif de 70 000 en 2022. Le premier conseil stratégique devant intervenir avant le 1er janvier 2024, le chiffre de 70 000 entreprises exemptées est donc retenu.
Le conseil spécifique: que dit la loi?
Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l'utilisateur professionnel, comporte une recommandation d'utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.
Il doit cependant justifier le caractère approprié de la recommandation et ne recommander en priorité que les produits ou substances qui ont le moins d’impacts sur la santé publique et l’environnement au regard des enjeux concernés. Les produits phytopharmaceutiques composés de substances préoccupantes ne sont recommandés que lorsque aucune autre solution adaptée n'est identifiable.
