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L’avis de l’avocat

Comment gérer le droit au remboursement du compte courant d’associé

Si le compte courant d’associé présente des intérêts en matière de financement des sociétés, il est judicieux de prévoir les modalités de retrait des fonds par les associés.

Le compte courant d’associé permet des flux financiers entre un ou des associés, d’une part, et la société, d’autre part. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents intérêts.

• L’avance en compte courant permet d’une part, de dispenser la société de recourir aux prêts bancaires et donc aux intérêts qui en découlent.

• Le compte courant a pour but d’assurer à la société des facilités de trésorerie en augmentant de façon plus ou moins substantielle le fonds de roulement.

• L’avance en compte courant permet aussi de constituer une garantie pour les banques, dans les cas où le capital social semble insuffisant au moment de la souscription de l’engagement bancaire. D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire.

Prévoir un délai de préavis

Des difficultés peuvent rapidement naître lorsque les valeurs contenues dans le compte courant d’associé deviennent importantes au regard de la situation financière de la société. En effet, tout associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé, fragilisant ainsi la société.

Il est donc conseillé de prévoir, dans la convention de compte courant, que les fonds en compte courant ne pourront être retirés qu’après un certain délai de préavis. Il peut être, en outre, précisé dans les statuts ou dans la convention de compte que les sommes qui seront retirées ne pourront dépasser, chaque trimestre, telle proportion. Ainsi, les modalités de remboursement du compte courant sont précisées, en principe, dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.

Ce droit en remboursement immédiat ne peut pas être supprimé par une décision collective imposant un blocage des avances en compte courant, en l’absence d’accord unanime des associés. Il existe peu de possibilités de s’opposer, en dehors de toute convention, au remboursement du compte courant d’associé au profit de celui qui en demande le retrait. 

Contraire à l’esprit de société

Certaines cours d’appel décident, parfois, que l’exigence brutale du remboursement du montant de son compte courant par un associé tend à une rupture de l’équilibre existant entre les apports en compte courant de chacun des associés. La jurisprudence en déduit qu’un tel comportement apparaît donc contraire à l’affectio societatis (la volonté d’être associé) qui doit animer tous les associés. Par conséquent, certains arrêts de cours d’appel indiquent qu’une demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être analysée comme une requête manifestement contraire à l’intérêt social de la société.

Les juges ont donc le pouvoir souverain d’analyser le comportement de l’associé qui demande le remboursement du compte courant. Cette analyse se fait évidemment au regard de la situation financière de la société et de l’égalité qui a pu préexister dans le cadre des apports en compte courant, entre associés.

Article paru dans Viti Les Enjeux 31 de décembre 2019

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