Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine à ses enfants, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou au mieux d’en payer moins !
Que peut-on donner sans payer de droits à ses enfants ? D’après la loi, chacun bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, qui se renouvelle seulement tous les quinze ans. Toutefois, certains biens bénéficient d’abattements spécifiques, et notamment :
• les biens loués par bail rural à long terme ou les parts de groupement foncier agricole propriétaire de biens loués par bail rural à long terme ;
• les parts de société d’exploitation agricole.
#1. Bien ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA
Ce dispositif permet d’exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA dès lors que les biens qu’il détient sont loués par bail à long terme, sous réserve de respecter certaines conditions. En cas d’application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75 % jusqu’à 101 897 €. Au-delà de ce seuil, l’exonération est portée à 50 %.
Si la donation est effectuée en nue-propriété (le donateur conserve l’usufruit du bien donné) on allège encore davantage le montant des droits dus au Trésor public, puisque l’assiette taxable sera réduite de la valeur de l’usufruit conservé par le donateur.
Ces deux dispositifs (abattement pour baux à long terme et réserve d’usufruit) peuvent être cumulés.
#2. Parts de société d’exploitation agricole ou entreprise individuelle
Il existe également un dispositif qui concerne les donations de parts de sociétés d’exploitation agricole ou encore les donations d’exploitation individuelle : le pacte Dutreil. En cas d’application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond. Si la donation est effectuée en nue-propriété, on réduit l’assiette taxable et on allège les droits.
De plus, concernant précisément les donations de biens professionnels, si les parts ou l’entreprise individuelle sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50 %.
Un don supplémentaire est possible
Il existe un abattement qui se cumule avec l’abattement de 100 000 €, d’un montant de 31 865 €, qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent. Pour cela le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur ou être émancipé, et être par rapport au donateur :
• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;
• ou, si le donateur n’a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans, comme pour les autres donations.
La donation de sommes d’argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire CERFA directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders de novembre-décembre 2018
