Depuis dix ans, Mme Sauvignon est salariée à plein-temps sur la propriété viticole de M. Carignan. Ce dernier envisage de cesser son activité. Il a proposé à son employée de lui racheter son exploitation. Mme Sauvignon, très intéressée, souhaiterait savoir si elle peut éventuellement bénéficier d’une fiscalité privilégiée afin de réduire le coût de son acquisition.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un abattement sur les cessions d’entreprise ou de parts de société au profit d’un salarié dès lors que le salarié exerce ses fonctions à plein-temps et est titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans (toutefois, il est admis que le délai de deux ans soit décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l’entreprise, lorsque le salarié est en CDI au jour de la cession).
Le dispositif s’applique aussi à l’apprenti s’il dispose d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession.
Plusieurs conditions à respecter pour que l’abattement soit possible
Bien entendu, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce régime de faveur :
- la cession doit porter sur la pleine propriété de l’entreprise ;
- l’acquéreur doit s’engager à poursuivre, au titre de son activité professionnelle unique et de manière effective et continue, l’exploitation du fonds agricole ou de l’activité de la société dont les parts sont vendues ;
- l’acquéreur ou l’un des acquéreurs doit assumer le poste de direction effective de l’entreprise ou de la société ;
- si la vente porte sur une entreprise ou des parts de société acquises elles-mêmes par le vendeur à titre onéreux, le vendeur doit les détenir depuis plus de deux ans.
Si toutes ces conditions sont remplies, on appliquera un abattement de 300000 € sur la valeur des biens vendus. Au-delà, on appliquera le taux de droits d’enregistrement classique.
Il faut également préciser que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre les mêmes vendeur et acquéreur.
Des exemples pour mieux comprendre
1. Si l’exploitation de M. Carignan est évaluée à 290 000 € : on applique l’abattement de 300 000 €, et aucun droit d’enregistrement n’est dû.
2. Si l’exploitation est évaluée à 420000 € : on soustrait aux 420000 € le montant de l’abattement de 300000 €, il reste 120000 €. Dans ce cas, seul le montant de 120000 € est soumis à taxation.
Déchéance du régime
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’abattement ne sont plus remplies, l’acquéreur doit acquitter, à première demande, les droits dont l’acquisition a été dispensée, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard (sauf liquidation judiciaire ou cas de force majeure : invalidité, décès de l’acquéreur…). Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti hors-série Les Enjeux de décembre 2016
