Comme annoncé par le ministre de l’Agriculture, les préfets ont fixé leurs propres conditions d’accès pour répondre aux spécificités territoriales de chaque département.
Cette aide est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
Voici les premiers détails annoncés par les préfectures.
Dans l’Hérault, des dépôts jusqu’au 23 février
Le dispositif permettant aux viticulteurs de l'Hérault de déposer leur demande auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est ouvert du lundi 12 février 2024 au vendredi 23 février 2024.
Le dépôt des demandes est à faire sur le site Démarches simplifiées.
L’accès à cette aide du fonds d'urgence est possible sous deux critères d’éligibilité :
- Cas 1 : avoir subi une perte de chiffres d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos (perte supérieure ou égale à 20 %), et avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche, par exemple).
- Cas 2 : avoir subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % sur la déclaration de récolte 2023.
Pour chacun des cas ci-dessus, l’année de référence pour comparaison avec 2023 est laissée au choix de l’exploitant, en choisissant soit l’année 2020 soit l’année 2022.
À l’issue du dépôt des demandes d’aides, une grille forfaitaire d’indemnisation sera appliquée prenant en compte outre les taux de pertes, les situations individuelles par le biais de bonifications sur des critères tels que : jeunes agriculteurs, reconsolidation des emprunts, difficultés déjà reconnues…
Dans le Gard, des paiements début mars
Le guichet de demande d’aides sur la plateforme électronique Démarches simplifiées, est ouvert jusqu’au 1er mars 2024 inclus.
8,53 millions sur les 80 millions d’euros débloqués au national sont attribués au département du Gard.
Les exploitations éligibles sont les exploitations à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital sont détenus par des exploitants à titre principal.
Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés selon trois voies.
- Voie n°1 : avoir subi une perte de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole sur l’année 2023 de 20 % au moins et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consentie en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.
La méthode d’appréciation de la baisse de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole sera établie par comparaison à l’année 2022 ou à l’année 2019, année de référence départementale
Le montant de l’aide sera celui des frais bancaires plafonnés à 10.000 €.
- Voie n°2 : avoir des difficultés financières professionnelles prévisionnelles liées à des pertes constatées à minimum de 20 % dans les déclarations de récoltes 2023. Les pertes de récoltes pourront être établies par comparaison aux déclarations de récoltes de 2018, et/ou : à des pertes de chiffre d’affaires de l’atelier viticole constatées à minimum 20 % en 2023 en comparaison au chiffre d’affaires HT de ce même atelier l’année précédente (2022) ou en 2019.
Quel que soit le niveau de perte constaté au-delà de 20 %, le montant de l’aide sera de :
▪ 3.000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 4 et 10 ha ;
▪ 5.000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 10 et 20 ha ;
▪ 7.000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne supérieure à 20 ha.
Une bonification de 20 % sera accordée aux exploitations cumulant les deux conditions et aux nouveaux installés (exploitants affiliés exploitants à titre principal depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation).
- Voie n°3 : les exploitations, répondant aux voies n°1 et n°2, pourront bénéficier d’un régime d’indemnisation cumulatif. Le montant de l’aide totale attribuée ne pourra pas dépasser 10.000 € par exploitation, (sauf pour les nouveaux installés dont le plafond sera porté à 12.000 € par exploitation) et ne devra pas dépasser le montant des pertes constatées au titre de l’année 2023.
Les premiers paiements interviendront début mars 2024.
Les conseillers d'entreprise de la chambre d'agriculture du Gard proposent des permanences du 12 au 29 février de 14h à 17h sur Nîmes, Alès et Bagnols-sur-Cèze (plus d'info sur le site de la CA30).
Dans l'Aude, un acompte de 2.500 euros pour les viticulteurs éligibles
Le département de l'Aude bénéficie d'une enveloppe de de 9,23 millions d'euros.
L’aide pourra être attribuée aux exploitants remplissant l’un des conditions suivantes :
- Cas 1 : Avoir subi une perte de chiffre d’affaire sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, supérieur ou égal à 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire.
Ces pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou au millésime 2022.
- Cas 2 : Avoir des difficultés financières liées à des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % constatées dans les déclarations de récolte.
Les pertes seront établies en comparaison du millésime 2022.
Dans tous les cas le montant d’aide ne pourra dépasser le montant des pertes constatés, et ne pourra être supérieur à 20 000€ selon modulation en fonction de la disponibilité de l’enveloppe.
En accord avec les représentants professionnels, un 1er palier de paiement de 2.500 € sera versé à tous les demandeurs éligibles. Un complément sera éventuellement attribué ultérieurement après instruction de l'ensemble des dossiers.
Les demandes d’aide doivent être déposés avant le 12 mars 2024 dernier délai, sur le site mes démarches, disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-aude
NB: Des difficultés pour compléter le formulaire dématérialisé si vous êtes dans le cas n°2 (perte de récolte de plus de 20%) ont été remontés. Plus d'info sur la marche à suivre sur le site de la chambre de l'Aude.
Bouches-du-Rhône, 2018 comme année de référence
Pour le département, les critères d’éligibilité sont :
- Cas n° 1: Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023 ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire.
Cette perte sera établie par comparaison au dernier millésime normal identifié au niveau du département, à savoir l’année 2018
- Cas n° 2: Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023.
Cette perte sera établie par comparaison au dernier millésime normal identifié au niveau du département, à savoir l’année 2018.
La demande d’aide est à effectuer du 12 février au 6 mars 2024 en renseignant un formulaire en ligne sur le site « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-bouches-du-rhone »
Dans des Pyrénées-Orientales, 6 millions d'euros finalement
La part de ce fonds d’urgence attribuée au département des Pyrénées-Orientales est finalement de 6 millions d’euros.
Une attention particulière sera portée aux viticulteurs récemment installés (moins de 5 ans).
Cette aide sera attribuée aux viticulteurs remplissant l’une ou l’autre des conditions suivantes .
- Cas N° 1 : avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos supérieure ou égale à 20 %, et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire.
Ces pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou pourront l’être au besoin, au dernier millésime normal, c’est-à-dire 2018 pour notre département.
- Cas N°2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2023.
Les pertes de récoltes 2023 seront établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte, c’est-à-dire 2018 pour notre département.
Cette aide va reposer sur un montant forfaitaire par exploitation, compris entre 3.000 et 20.000 €.
Les dossier sont à faire avant le 06 mars 2024. Le formulaire à télécharger sur le site des services de l’État : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/ Agriculture/Aides-conjoncturelles/Les-aides-de-crise
Un dossier papier dans le Var
Un fonds d'urgence de 3,23 millions d'euros pour le Var est mis en place afin d'aider les viticulteurs du département qui connaissent des difficultés financières. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 15 mars 2024.
Pour être éligibles, les exploitations agricoles doivent avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023.
Les pertes de récolte 2023 seront établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte compris entre 2018 et 2022. Le viticulteur indique l’année qui lui semble être son dernier millésime normal de récolte.
Pour solliciter cette aide, les agriculteurs impactés doivent :
- compléter le formulaire et l’annexe I,
- les transmettre, avec le RIB, au plus tard le mercredi 15 mars 2024 (inclus, cachet de la poste faisant foi), par voie postale à :
Préfecture du Var - DDTM/SAF/BDR Fond d'urgence viticulture CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Télécharger le formulaire de demande d'aide
Télécharger l'annexe I - Pertes de récolte
L'année de référence au choix en Gironde
Le département de la Gironde est doté de 14,24 millions d'euros. Le guichet est ouvert du mercredi 14 février 2024 au lundi 11 mars 2024, à l’adresse suivante : https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-gironde-2024
L’accès à l’aide du fonds d’urgence est possible via l’un des deux critères d’éligibilité suivants, au choix de l’exploitant :
- Cas 1 : avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos, supérieure ou égale à 20 %, ET avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche par exemple).
- Cas 2 : avoir subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % sur la déclaration de récolte 2023.
Pour chacun des cas ci-dessus, l’année de référence est laissée au choix de l’exploitant, comprise entre 2018 et 2022.
A l’issue du dépôt des demandes d’aides, une grille d’indemnisation sera établie par une cellule départementale réunissant les services de la DDTM et les représentants professionnels, prenant en compte, outre les taux de pertes, certains critères de modulation et de priorisation tels que le statut de jeune agriculteur, la reconsolidation de l’endettement bancaire...
