Une indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques, affectés par l’épisode exceptionnel de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 est en place.
Doté d’une enveloppe budgétaire globale de 63 millions d’euros, ce dispositif permet aux entreprises agricoles qui ont perçu une indemnisation au titre de leur contrat d’assurance climatique pour couvrir des pertes de récolte de bénéficier d’une aide ayant vocation à compléter l’indemnisation reçue de leur assurance, sous certaines conditions.
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021.
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
- qui constituent des petites et moyennes entreprises, au sens du point (35), paragraphe 13 des lignes directrices.
- ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif.
- ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30% de son rendement assuré pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide.
La plateforme de déclaration en ligne est ouverte du 25 mars au 6 mai 2022 (14h).
Toutes les infos sur : www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures
