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Fiscalité

TO-DE : entre 200 et 300 euros de perte par mois pour l'employeur

Publié le 26/09/2018 - 15:54

Depuis l’annonce mercredi 19 septembre, par le Gouvernement, de la suppression de l’exonération de charges pour les Travailleurs occasionnels-Demandeurs d’emploi (TO-DE), les manifestations et les prises de paroles collectives pour dénoncer le projet de loi se renforcent.
Pour rappel, le TO-DE représente une exonération de charges patronales de plus de 560 € par mois pour un salarié à 35h au SMIC (augmenté des 10 % d’indemnités compensatrices de congés payés)

Des compensations insuffisantes 

Les promesses de compensations avancées par le Gouvernement ne convainquent pas. Pour la Coordination Rurale, par exemple, le compte n'est que partiel:

ll a été ainsi annoncé que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dite « réduction Fillon », sera élargie et utilisable dès le 1er janvier dans la très large majorité des cas afin de compenser la suppression du dispositif TO-DE.
Certes, cette réduction reste inférieure à l’exonération du TO-DE sur les cotisations patronales, étant dégressive dès 1 SMIC et non 1,25 SMIC comme le TO-DE, mais à la réduction Fillon s’ajoutera une baisse des cotisations patronales d’assurance maladie passant de 13 % à 7 % (article 8 LFSS 2018).

Si ces mesures sont effectivement mises en place, nos calculs indiquent que pour des salariés rémunérés au SMIC, il y aura bien compensation et même une baisse des charges. Cependant, cette compensation n’est plus totalement faite lorsque l’on rajoute les 10 % d’indemnités de congés payés et on arrive à une perte de 300 € par mois pour l’employeur si un salarié est à 40h par semaine, ce qui est souvent le cas chez les saisonniers, motivés par la possibilité de "faire des heures "

La Fédération française des pépiniéristes de France est plus sévère:

La compensation proposée de réduction générale des charges tous secteurs n’est pas adaptée aux productions végétales spécialisées en agriculture.

En outre, comme 60 % du coût de production d’un plant est constitué par la main-d’œuvre, la modification de cette loi aura forcément une incidence sur le prix des plants : les charges représentent avec cette suppression 200 euros supplémentaires par salarié et par mois, soit l’équivalent de 4 millions d’euros pour l’ensemble de la filière française.

Le coût du travail d'un saisonnier agricole en France en 2018 est déjà 37 % plus élevé qu’en Italie, 27 % qu’en Allemagne, 20 % qu’en Espagne, 19 % qu’en Belgique… 

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