Mademoiselle Syrah, 29 ans, souhaiterait s’installer en tant que viticultrice. Elle envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 340 000 euros. Elle est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive. Peut-elle prétendre à une réduction des taxes relatives
à son acquisition ?
L'article 1594F quinquies E-I du Code général des impôts prévoit que les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (JA) sont soumises à une taxe de publicité foncière de 0,715 % (au lieu de 5,09 %, voire désormais 5,807 % pour la plupart des départements qui ont voté l’augmentation du taux) pour la fraction du prix n’excédant pas 99 000 euros. Le surplus du prix de vente sera quant à lui soumis au taux normal de la taxe de publicité foncière.
Pour bénéficier de ce régime, il faut réunir plusieurs conditions :
• cette taxe réduite s’applique dans le cadre d’une vente, mais également dans le cadre du paiement d’une soulte d’échanges ou de certains partages ;
• l’acquisition doit intervenir dans le délai de 4 ans suivant l’octroi des aides consenties ;
• l’agriculteur doit être bénéficiaire soit d’une dotation d’installation, soit d’un prêt à moyen terme spécial.
Cette dotation ou ce prêt seront en principe accordés aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans, justifiant de la capacité professionnelle requise et s’installant sur une exploitation dont la surface permet d’être assujetti au régime MSA des personnes non salariées. Le JA devra alors s’engager à exercer pendant 10 ans la profession d’agriculteur à titre principal, à tenir une comptabilité de gestion et à opter pour le régime simplifié de TVA agricole1.
L’acte d’acquisition devra être assorti d’un certificat délivré par le directeur de la DDTM mentionnant l’octroi de l’aide et la date de cet octroi, ou bien d’une attestation de l’organisme bancaire précisant que l’acquéreur a bénéficié d’un prêt à moyen terme spécial d’installation prévu à l’article D343-13 du Code Rural.
Dans l’hypothèse de plusieurs acquisitions successives susceptibles de bénéficier de ce régime de faveur, chaque acte devra comporter le rappel des acquisitions effectuées dans le cadre de ce régime et préciser le prix des biens précédemment acquis.
Un régime conditionné par les aides à l’installation
Il y a une remise en cause du régime de faveur si, pendant les dix ans de l’installation, il y a remboursement des aides octroyées, soit parce que le jeune agriculteur a dépassé la superficie maximale autorisée, ou parce qu’il a abandonné la profession d’agriculteur, ou encore parce qu’il n’a pas tenu une comptabilité de gestion… Dans ce cas, le JA devra payer le complément de taxe exigible mais également payer des intérêts de retard.
Mademoiselle Syrah pourra, si elle répond aux conditions d’octroi des aides à l’installation, profiter du taux réduit à concurrence de la somme de 99 000 euros. Pour le surplus, soit la somme de 241 000 euros, il sera soumis au taux normal de taxe de publicité foncière.
(1) Ce régime de faveur peut également concerner les associés de sociétés civiles à objet agricole (Gaec, GFA, EARL, SCEA, GFR) dès lors que ces derniers bénéficient des aides et qu’ils respectent les conditions d’application de ce régime.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders d'avril 2018
