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La réponse des notaires de Jurisvin

Prévoir une incapacité avec le mandat de protection future

Publié le 19/12/2019 - 08:00

Le mandat de protection future permet au chef d’exploitation de protéger son entreprise, dans l’hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie) et où il ne pourrait plus pourvoir seul aux intérêts de son exploitation.

Après avoir présenté le mandat à effet posthume dans le précédent numéro, nous abordons le mandat de protection future. Ce dispositif permet à toute personne de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires prévue à cet effet. Le chef d’exploitation pourra par exemple nommer son maître de chai, en qui il a toute confiance, pour gérer l’exploitation jusqu’à son rétablissement, ou bien son conjoint, son associé, ou même encore un ami. Dans tous les cas, une personne de confiance.

Acte notarié ou sous seing privé

Il peut s’agir d’un mandat conclu par acte notarié ou sous seing privé  :

• Le mandat notarié assure une protection juridique plus étendue et permet, selon certaines modalités, la réalisation d’actes de disposition, comme l’achat d’une parcelle de terre à vignes, la vente d’une parcelle de terrain à bâtir…

• Le mandat sous seing privé ne permet que la réalisation d’actes conservatoires ou de gestion courante (ex : recrutement des employés saisonniers pour les vendanges, remplacement d’une machine…).

Lorsqu’il est notarié, l’acceptation par le mandataire doit également être notariée. Pour le mandat sous seing privé, le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Rendre des comptes chaque année

Le mandataire doit rendre des comptes chaque année et également en fin de mandat, soit à la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, soit à la personne protégée, si elle a recouvré ses facultés, soit à ses héritiers. Le mandat prend fin notamment par le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, par le décès de la personne protégée ou celui du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

En principe, ce mandat s’exerce gratuitement.

La loi du 28  décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial. 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Article paru dans Viti 447 de novembre-décembre 2019Viti 447 novembre-décembre 2019

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