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Fiscalité

Pourquoi faire une donation entre époux lorsque l’on est viticulteur ?

Publié le 25/08/2020 - 12:00
Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’optimiser les droits de son conjoint dans la succession.

Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’optimiser les droits de son conjoint dans la succession. C’est un excellent outil de protection du conjoint. Les notaires du réseau Jurisvin vous expliquent.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est une donation que les époux se consentent mutuellement au cours du mariage et qui prend effet au décès du premier époux. Ainsi au décès de son époux, le conjoint survivant pourra hériter d’une part plus importante que celle qu’il aurait eue en l’absence de cette donation.

Le notaire rédigera la donation en fonction des souhaits des époux, soit en permettant au conjoint survivant de choisir à son décès la part qui lui convient le mieux, soit en limitant ses choix (par exemple, la donation ne peut porter que sur l’usufruit de la succession, ou bien porter sur les quotités les plus larges permises entre époux).

Cette donation pourra permettre de recueillir au décès de son conjoint :
• soit l’usufruit de la totalité des biens ;
• soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• soit la pleine propriété de la quotité disponible (part qui n’est pas réservée aux enfants).

Deux exemples de donations

Cas n°1 : en présence de deux enfants communs, si aucune donation n’a été faite, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété ou à la totalité de la succession en usufruit.
Avec une donation entre époux ayant prévu les dispositions les plus larges, il aura droit à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Cas n°2 : en présence d’enfants nés d’une précédente union, si aucune donation n’a été faite, le conjoint survivant n’a pas d’option possible et ne pourra prétendre qu’à un quart en pleine propriété.
Avec une donation entre époux, il pourra recevoir une part en pleine propriété plus étendue ou bien la totalité en usufruit, ou encore un mélange entre propriété et usufruit.

Comment procéder ?

La donation entre époux ne peut être établie que par un notaire, qui l’enregistrera par la suite sur le fichier des dernières volontés. En effet, à chaque décès, le notaire chargé de la succession doit interroger ce fichier pour s’assurer qu’il n’existe pas de testament ou de donation entre époux.

Auparavant, le coût s’élevait à environ 370 € TTC pour les deux donations lors de la signature des actes. Un droit d’enregistrement de 125 € était dû mais seulement dans les trois mois du décès.

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le coût comprend désormais un droit d’enregistrement de 125 € supplémentaires pour chaque donation, soit un coût total d’environ 620 €, qui est dû dans le mois de la date de l’acte.

La possibilité de révoquer la donation entre époux

Si l’un des époux ne souhaite plus que son conjoint profite de cette donation à son décès, il lui est tout à fait possible de la révoquer, soit par testament, soit par un acte notarié. Dans tous les cas, son conjoint n’en sera pas averti.

De même en cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement annulée sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

JURISVIN, les notaires du monde viticole 
www.jurisvin.fr

Article paru dans Viti 454 de septembre 2020

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