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L’avis de l’avocat

L’imprévision des contrats

Depuis 2016, l’article 1195 du Code civil consacre l’obligation de renégocier un contrat en cas de changement imprévisible au départ, et déséquilibrant l’accord. Quels contrats sont concernés ? Comment s’applique cette disposition ? Explications.

L’article 1195 du Code civil est une nouveauté. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. L’article 1195 consacre ainsi l’obligation de renégociation du contrat.

Précisons que cet article n’est pas d’ordre public, ce qui signifie qu’il peut être écarté contractuellement. Ainsi, il est possible d’insérer dans le contrat une clause de «  hardship  » prévoyant la révision du contrat en cas de changement de circonstances bouleversant l’équilibre de celui-ci, ce qui exclurait l’application de l’article 1195 du Code civil.

Il est également possible de prévoir une indexation automatique, notamment dans les relations fournisseurs-distributeurs de matières premières, pour éviter que le contrat ne se déséquilibre. Ici aussi, l’application de l’article 1195 du Code civil sera écartée, sauf si l’échelle d’indexation se révèle insuffisante. De plus, cette obligation de renégociation est entrée en vigueur le 1er  octobre 2016. Autrement dit, elle ne s’impose qu’aux contrats rédigés depuis le 1er  octobre 2016.

Trois conditions pour la renégociation

Chaque partie au contrat peut demander une renégociation à l’autre sur le fondement de la théorie de l’imprévision, si et seulement si les trois conditions d’application posées par l’article 1195 du Code civil sont respectées  :

• le changement subi par la partie demandeuse à la renégociation devait être imprévisible au jour de la conclusion du contrat ;

• l’exécution de ses obligations doit être devenue excessivement onéreuse ;

• la partie lésée ne doit pas avoir accepté d’assumer les risques d’un changement de circonstances.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, la partie lésée doit commencer par demander à son cocontractant de renégocier le contrat. Ensuite, soit la renégociation aboutit et les parties font application du contrat modifié, soit, au contraire, la renégociation échoue et alors les parties peuvent, d’un commun accord, résoudre le contrat ou alors demander au juge de l’adapter. Pour cette dernière hypothèse, il est indispensable qu’il s’agisse d’une requête conjointe des parties.

Un problème se pose surtout lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord ni pour renégocier, ni pour résoudre le contrat, ni pour demander au juge de l’adapter. En ce cas, après un délai raisonnable, il est possible qu’une seule partie saisisse le juge qui adaptera ou résoudra le contrat.

Des imprécisions demeurent

Concernant cette nouvelle obligation de renégociation, quelques imprécisions sont présentes. En effet, aucun chiffre n’est donné par la loi quant au caractère excessif de l’exécution, qui est pourtant l’une des trois conditions indispensables à son entrée en jeu. Même imprécision pour le délai raisonnable. Il va falloir attendre de connaître la position de la jurisprudence pour pallier, en partie, ces imprécisions législatives. Attention, la renégociation du contrat ne signifie pas la suspension des obligations. Bien au contraire, la partie lésée doit continuer à exécuter ses obligations contractuelles. La révision judiciaire ne doit pas être vue par les parties au contrat comme une solution miracle pour modifier leur contrat si un changement de circonstances se produit. Le juge décidera seul des modifications au contrat, ce qui risque finalement plus de déplaire aux parties que de leur convenir.

Article paru dans Viti 446 d'octobre 2019Viti 446 octobre 2019

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