Durant le Salon Sitevi, Me Annie Lamarque, notaire membre du groupement notarial Jurisvin, est intervenu dans le cadre d’un atelier Viti Expert sur le thème du mandat à effet posthume, dispositif permettant de garantir la continuité de l’exploitation agricole.
C’est la loi du 23 juin 2006 qui a instauré le mandat à effet posthume permettant au futur défunt d’organiser de son vivant tout ou partie de sa future succession, en anticipant les difficultés éventuelles de gestion de son patrimoine. Toute personne peut ainsi donner à une ou plusieurs personnes physiques ou morales mandat de gérer ou d’administrer. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association, un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire même d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant. Le mandataire posthume doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué.
Un intérêt sérieux et légitime
Le mandat à effet posthume doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer, comme une exploitation viticole.
Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce, avant le décès du mandant. Le plus pratique étant de faire signer les deux parties en même temps devant le notaire. Le notaire va non seulement conserver cet acte et le publier sur un fichier national mais également préciser aux parties les conditions et les effets de sa mise en œuvre, ainsi que les obligations et responsabilités du mandataire. Lors de la rédaction du mandat, il va notamment tenir compte du patrimoine et de la situation familiale du client.
La durée et rémunération
En principe, sa durée est de deux années, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’héritier ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels. Ce mandat peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision du juge saisi par le mandataire ou un des héritiers. Le mandat est en principe gratuit sauf convention contraire. S’il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément prévue dans le mandat et doit correspondre à une part des revenus perçus par la succession. Cette rémunération viendra alors en passif de la succession.
Exemple
Monsieur Vigneron est propriétaire d’une grosse exploitation viticole, qu’il dirige avec son frère. Divorcé et père de deux enfants : une fille de 22 et un garçon de 16 ans. Il se déplace régulièrement à l’étranger et s’inquiète des conséquences d’un éventuel accident sur l’avenir de son entreprise. Sa fille, étudiante au conservatoire de musique n’a ni l’envie ni la compétence pour diriger l’exploitation et son fils est mineur.
Il interroge son notaire qui lui conseille alors de recourir au mandat à effet posthume. La personne la plus appropriée est son frère qui travaille avec lui et qui connaît donc bien l’entreprise. L’intérêt sérieux et légitime est aisément justifié par la difficulté de gérer cette entreprise, d’autant plus que les héritiers n’ont aucune compétence en la matière.
Pour un conseil adapté, n’hésitez donc pas à consulter votre notaire.
JURISVIN, les notaires du monde viticole
www.jurisvin.fr
Article paru dans Viti 413 de février 2016
