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L’avis de l’avocat

Dégâts des gibiers : attention à la prescription de six mois

En cas de dégâts de gibier, mieux vaut engager une action au tribunal sans tarder si la procédure amiable d’indemnisation ne semble pas aboutir. Sinon, la prescription n’est que de six mois après les faits.

Les articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement instituent une procédure amiable d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Ainsi, le viticulteur qui est victime de dommages sur ses vignes, en raison par exemple de passages de sangliers, peut, à l’amiable, réclamer une indemnisation, sur la base de barèmes départementaux, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d’indemnisation et propose un dédommagement aux réclamants, selon un barème départemental. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, qui établit également le montant de la compensation en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs.

Cette procédure prévoit un constat sur les parcelles endommagées par un expert habilité. Selon le résultat de cette expertise, une indemnisation peut être proposée par la fédération départementale des chasseurs concernée. Des commissions départementales et nationale sont chargées de trancher en cas de litige sur les dossiers. La Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNI) traite en dernière instance les recours.

Six mois à partir des faits

Mais attention ! Cette voie amiable ne suspend pas le délai procédural pour intenter une action devant les tribunaux, si le viticulteur n’est pas satisfait de l’offre qui lui est faite. Or, le délai procédural est très court, puisqu’il est de six mois, à compter du jour des dégâts, ce qui constitue un véritable piège si le viticulteur négocie son indemnisation à l’amiable sans saisir le tribunal à titre conservatoire.

La Cour de cassation, dans une décision rendue en 2019, vient de le rappeler à un viticulteur. Ce dernier s’était plaint de dégâts survenus à l’automne 2010. Après expertises amiables puis judiciaires, l’exploitant avait saisi le tribunal d’une demande d’indemnisation le 20  novembre 2014. En définitive, la Cour de cassation a rejeté son action en réparation de dommages causés aux cultures, au motif que l’action s’éteint au terme d’un délai de six mois, à partir du jour ou les dégâts ont été commis.

Par conséquent, le conseil qui est ici donné consiste à engager une action au tribunal si le viticulteur constate, avant le délai de six mois, que sa demande amiable d’indemnisation n’aboutit pas. À défaut, il ne sera pas dédommagé.

Article paru dans Viti 447 de novembre-décembre 2019Viti 447 novembre-décembre 2019

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