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Dépôt de marque

Comment protéger votre vin à l'export?

Publié le 14/11/2017 - 16:00

Entre IGP, AOP, AOC ou le dépôt d’une marque, vous ne savez plus à quoi vous fier dans une réglementation internationale complexe.
Si on se tient aux grandes lignes, la démarche qui protège votre production à l’export est pourtant simple.

Partons de l’hypothèse que vous produisez sous la protection d’une IGP ou une AOC/AOP en France. Votre vin est bon, mais vos prix souffrent de la surproduction régionale ou nationale, ou de la concurrence des producteurs d’états limitrophes.
Vous savez qu’il y a des marchés étrangers hors Europe qui ne demandent qu’à être conquis, mais il vous parait dangereux de vous aventurier dans des pays sans protection commerciale. Vous avez raison !

Si vous souhaitez exporter en dehors des pays membres de l’Union européenne,vous avez deux options1 :

  1. Quel que soit le pays, vous pouvez déposer votre marque ; eh oui !
    Qu’on éclaircisse une fois pour toute les choses : vous ne pouvez pas déposer à l’identique les mots AOC bordeaux ou AOC languedoc-roussillon, mais vous pouvez déposer une marque incluant ces termes en y ajoutant une variante, tel le nom de votre domaine avec la précision AOC bordeaux, ou rajouter à l’IGP vaucluse un nom générique comme "terre du soleil".
    Des avocats accepteront de vous défendre, même si vous optez pour l’AOC de votre cru pourvu de "vendanges tardives". Ceci sans trop vous approcher d’une marque existant pour une autre boisson alcoolique, bien évidemment.
     
  2. Si vous ciblez un ou plusieurs pays de «lActe de Genève de l’Arrangement de Lisbonne2» pour votre exportation, il y a de la lumière à l’horizon : dès la ratification de cet acte, non seulement les IGP profiteront d’une protection internationale identique à celle des marques (dans les pays signataires) mais en plus cet acte promet une ouverture à l’Union européenne espérée pour la fin de 2017, puis à la Russie et ses états limitrophes à moyen terme.


En résumant : vous pouvez déposer une marque dans le monde entier en respectant les consignes ci-dessus, vos IGP seront bientôt protégés au même titre que les AOC et ceci non seulement dans l’Union européenne mais dans tous les États de l’Arrangement de Lisbonne dès la ratification de l’Acte de Genève, ce qui est espéré pour la fin de 2017.

 

(1) Exception faite des accords bilatéraux tels les TAFTA et CETA privilégiant en France quelques "Big Five" de la viticulture seulement.

(2) Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Fasso, Congo, Costa Rica, Cuba, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Haïti, Hongrie, Iran, Israël, Italie, Maroc, Mexique, Monténégro, Nicaragua, Pérou, Portugal, République de Moldavie, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Togo , Tunisie et Turquie.

 

Par Me Petra Cramer

 

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