Monsieur Gamay part en retraite et souhaite louer ses vignes à Madame Malbec, une jeune exploitante. Il disposait l’année dernière d’un portefeuille de droits de plantation. Depuis cette année, les droits de plantation ont disparu et ont été substitués par les autorisations de plantation avec un nouveau dispositif applicable. Madame Malbec peut-elle récupérer ces autorisations ?
L’instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser notamment que les autorisations de plantation peuvent être transmises dans le cadre d’un bail.
Si le propriétaire disposait d’anciens droits de plantations, le fermier pourra demander, après en avoir informé le propriétaire, la conversion de ces droits en autorisations de plantations. Il en sera seul bénéficiaire et elles figureront seulement sur son compte CVI (casier viticole informatisé).
En fin de bail, le fermier conservera ses autorisations, contrairement à ce qui s’appliquait aux droits de plantations, qui eux appartenaient en principe immédiatement au bailleur. Il en est de même dans le cadre d’un bail à métayage, car bien que le bailleur soit réputé coexploitant, seul le métayer à la qualité de producteur. Toutefois, dans cette hypothèse, le fermier ne pourra se contenter d’en informer son propriétaire : il devra obtenir son accord.
Quatre conditions à respecter
Dans tous les cas, le fermier devra respecter certaines conditions :
• les autorisations devront être préalablement identifiées (stickage) pour les superficies concernées (sauf transfert de la totalité d’une exploitation à un bénéficiaire unique) ;
• il devra respecter la durée de validité de l’autorisation ;
• il devra reprendre les conditions de production et les engagements ;
• le transfert devra être gratuit
Madame Malbec pourra donc demander elle-même la conversion de ces autorisations, dès lors qu’elle en aura informé Monsieur Gamay. Pour un conseil adapté, elle ne devra pas hésiter à consulter son notaire.
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