Les conditions de révocation du gérant d’une société viticole dépendent des statuts de l’entreprise et du motif de la rupture.Selon les dispositions de l’article 1851 du Code civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée, elle peut donner lieu à une action en dommages-intérêts à la demande du gérant.Il convient pour cela de saisir un avocat qui portera l’action en justice devant les tribunaux judiciaires.Selon ce même article du Code civil, le gérant peut également être révoqué par les tribunaux, pour une cause légitime, à la demande de tout associé de la société.Sauf clause contraire contenue dans les statuts de la société, la révocation du gérant, que ce dernier soit associé ou non, n’entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident de la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci.La cour d’appel de Bordeaux…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
