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Subvention

Comment avoir accès aux aides à l’investissement PCAE ?

Publié le 30/04/2018 - 12:45
Matériel : les aides PCAE sont de retour. © Stadtratte/Fotolia

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Les aides à l’investissement PCAE orientées vers l’achat de matériels neufs permettant de réduire l’usage des produits phytosanitaires sont de nouveau disponibles en 2018. La subvention est intéressante. En contrepartie, un dossier de financement qui peut s’avérer décourageant à remplir est à rendre.

 

Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles dit « PCAE » est un dispositif d’aide à l’investissement. Les viticulteurs bénéficient de cette mesure financière. Indirectement, elle profite aussi aux constructeurs et aux organismes qui proposent de monter les dossiers.

Les aides sont dirigées vers des investissements concernant les enjeux suivants : la réduction des pollutions et l’optimisation de la consommation d’intrants (engrais et phyto), la réduction de l’érosion des sols ou bien encore la réduction des prélèvements sur la ressource en eau.

Le PCAE remplace le plan végétal environnement (PVE).

Le dispositif est financé par des fonds européens Feader mais aussi par les régions. Chaque région a donc sa propre enveloppe. Précision : les régions sont entendues parfois avec l’ancien découpage et parfois avec le nouveau. Les appels à projets ont commencé dans la plupart des régions. Selon les régions, l’enveloppe est divisée en plusieurs appels à projets repartis sur l’année.

 

Quel est le taux de subvention ?

Tout dépend des régions. Le taux de base dans le Centre-Val de Loire est de 20 % quand en Occitanie il est de 40 %. À ce taux de base peuvent s’ajouter des bonifications si vous êtes en agriculture biologique (CAB et MAB), jeune agriculteur en cours d’installation comme chef d’exploitation ou qui s’est installé depuis moins de 5 ans (la date d’installation est celle qui figure sur le certificat d’installation Jeune Agriculteur - CJA). Les Cuma et les GIEE peuvent aussi bénéficier de bonifications. Le taux maximal d’aide est en général de 60 %.

Quels sont les matériels éligibles aux aides à l’investissement PCAE ?

Les aides sont-elles plafonnées ?

Les aides PCAE ont des planchers et des plafonds qui dépendent de chaque région. Concernant le plancher, le montant des matériels éligibles doit généralement excéder entre 3 000 et 5 000 euros HT.

Pour un dossier avec un plancher de 4 000 euros HT, un dossier avec uniquement un gyrobroyeur à 1 600 euros HT n’est pas éligible. En revanche, un dossier avec gyrobroyeur à 1 600 euros HT et des interceps à 2 400 euros HT est éligible car la somme du dossier est de 4 000 euros HT.

Concernant le plafond, il est en général compris entre 30 000 et 40 000 euros HT par exploitation (plus pour les Gaec selon les régions).

 

Qui peut faire une demande d’aide à l’investissement PCAE ?

Les viticulteurs installés (EI, Gaec, EARL, SCEA) peuvent demander une subvention. Pour les Cuma, les viticulteurs en cours d’installation, etc., il y a autant de possibilités que de régions. Ensuite, il y a une différence entre déposer un dossier et être éligible ! Les budgets étant limités, les régions ont mis en place des grilles de notation afin de classer les dossiers par ordre de priorités. Chaque région a ses priorités donc sa grille de notation. Généralement, être jeune installé, être certifié AB ou HVE, avoir des parcelles sur des territoires à enjeux, être dans une démarche GIEE ou ferme Dephy donnent des points. Parfois, le type d’investissements proposés dans votre dossier donne des points. Globalement, un projet ne comportant aucun critère montrant une amélioration de l’existant sur l’exploitation ne sera pas éligible. Les renouvellements de matériel à l’identique ne sont donc pas éligibles.

Où déposer un dossier ?

Les directions départementales des territoires (DDT) sont les services instructeurs. Le formulaire de demande de subvention est à déposer à la DDT du siège de l’exploitation agricole en un exemplaire original (conservez-en une copie).

 

Que faut-il mettre dans son dossier ?

Dans la plupart des cas, vous devez remplir un formulaire de demande et un projet de développement de l’exploitation en annexe. Pour les remplir, il faudra vous armer de patience et avoir à vos côtés les documents administratifs habituels pour remplir les parties concernant votre personne et votre exploitation (numéros Siret, pacage, Iban, certifications AB/HVE, comptabilité…).

Vous devrez ensuite motiver votre investissement. Certaines régions vous guident en vous demandant de répondre à des questions comme « Votre projet a-t-il un impact justifiable sur : la diminution des intrants, la consommation en eau de l’exploitation, la biodiversité, la gestion des effluents, l’augmentation du CA, de l’EBE… ». L’importance de la partie motivation et justification est très variable d’une région à l’autre. Pour les projets à somme modérée, par exemple < 15 000 € HT dans le Languedoc, le dossier est allégé.

Il vous sera enfin demandé des devis. Le nombre de devis demandé dépend du type de dépenses. Pour les petits investissements comme un rince-bidon ou un anémomètre, un seul devis suffit.

Faut-il attendre avant d’acheter ?

Si vous voulez bénéficier de l’aide, vous devez attendre avant d’acheter votre matériel éligible. Attendre quoi ? Un courrier de la DDT confirmant qu’elle a bien enregistré votre demande PCAE. Ensuite, libre à vous de valider l’achat avant d’être sûr de bénéficier de l’aide. Pour les plus prudents, sachez que la réponse finale arrive en général 2 à 3 mois après la fin de la période d’appel d’aide. Sur ce point tout particulièrement, nous vous conseillons de bien vérifier les conditions applicables à votre région.

 

Qu’en est-il du paiement de l’aide ?

Le versement de l’aide n’est pas automatique. Les demandeurs qui se sont vu notifier l’attribution d’une subvention peuvent demander son paiement uniquement après avoir engagé des dépenses pour le projet qui est subventionné. Le délai pour transmettre les éléments à la DDT est notifié dans le courrier d’attribution de la subvention. Des copies des factures acquittées vous seront notamment demandées. Les versements interviennent ensuite plus ou moins rapidement.

 

 

Où trouver les informations relatives au PCAE dans ma région ?
Sur Internet en tapant dans votre moteur de recherche « PCAE 2018 + votre région » vous devriez tomber sur le site de votre région (rubrique Feader). Les civam et les chambres d’agriculture mettent aussi parfois en ligne les éléments. Pour bien comprendre le dispositif, nous vous conseillons de bien lire tous les documents et notamment la « notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels ».
Le montage des dossiers n’est pas simple pour qui ne maîtrise pas Internet, les rouages de l’administration et le langage qui va avec. Si vous avez l’habitude de déléguer votre comptabilité, vos dossiers Pac, nous vous conseillons de faire pareil pour le dossier PCAE. Des organisations professionnelles agricoles proposent des prestations pour vous aider à remplir votre dossier. Comptez au minimum 300 euros.

 

Quelques liens vers les documents PCAE :
Nouvelle-Aquitaine : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr
Centre Val-de-Loire : www.loir-et-cher.gouv.fr
Auvergne Rhône Alpes : www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu
Languedoc-Roussillon : www.europe-en-occitanie.eu

 

Article paru dans Viti Leaders de mars 2018

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