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Dominique Técher

Juridique

CVO : aides d’État ou contributions privées ?

Publié le 01/02/2013 par Sophie Simonin dans
vendre, Cotisations volontaires obligatoires (CVO), interprofessions vin, CNIV, CAVB, collectif anti CVO, Jérôme Agostini, Dominique Técher, Melchior Wathelet, cour de justice européenne vin, organisation professionnelle agricole, financement interprofession vin

Aides d’État ou contributions privées ? Le 31 janvier, l’avocat général Melchior Wathelet, désigné par la Cour de justice européenne pour traiter de la question préjudicielle des cotisations volontaires obligatoires (CVO), a rendu ses conclusions.

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