M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…
La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer...
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumises à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas...
En 2014, le prix des vignes reste très variable, entre et à l'intérieur, des segments de qualité.
Les vignes VSIG...En juillet 2017, au plus tard, la plus grande Safer de France verra le jour. La fusion des régions qui rapproche les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est à l'initiative du rapprochement entre la Safer-LR et les Safers MP (Safer Gascogne Haut-Languedoc; Safer Lot-Aveyron-Tarn et Safer...
Les Safer, à l’occasion de leur conférence de presse annuelle de ce jour, ont présenté les données chiffrées des marchés fonciers ruraux et leur analyse. Ce qu’il faut retenir des marchés fonciers ruraux en 2014 : ▪ Un marché foncier rural globalement déprimé, excepté celui des terres agricoles...
Auparavant, la Safer ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.
Désormais, la Safer peut exercer partiellement son droit de préemption. En effet, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé l'article
