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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

Publié le 18/01/2016 - 15:46
La loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014 a élargi de manière conséquente le droit de préemption de la Safer.  © verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...

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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

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Publié le 07/01/2016 - 11:00
verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…

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Safer

Le droit de préemption élargi aux donations

Publié le 06/11/2015 - 09:15

La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer...

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Safer

Modification des règles du contrôle des structures

Publié le 05/10/2015 - 16:10
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La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumises à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas...

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Finance

Vin et finance : deux termes antinomiques ?

Publié le 25/06/2015 - 14:45
Dans un milieu vitivinicole où le marché s’est mondialisé, on parle souvent de l’augmentation de l'offre et des prix du vin avec une concurrence qualitative exacerbée aussi bien en Europe que dans les pays du Nouveau monde. Face à ce contexte d’internationalisation, comment se valorisent les...
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Loi d'avenir agricole

Le nouveau droit de préemption partiel de la Safer

Publié le 09/12/2014 - 10:47

Auparavant, la Safer ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.

Désormais, la Safer peut exercer partiellement son droit de préemption. En effet, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé l'article

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