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Droit

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail

Publié le 14/05/2018 - 15:08
Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail. © Creatarka/fotolia

Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?

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Foncier

L’accaparement des terres agricole : problème et solution européenne

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Publié le 08/01/2018 - 14:32

L’accaparement des terres par des investisseurs, qu’ils soient étrangers, sociétés financières, fonds d’investissement, qui n’ont strictement aucune vocation agricole, préoccupent. Malgré une volonté politique, les lois nationales se trouvent contraintes par le droit européen.

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Durant l’année 2017, 5% du vignoble de Châteauneuf-du-Pape a changé de mains

Publié le 12/10/2017 - 11:00
Durant l’année 2017, 5% du vignoble de Châteauneuf-du-Pape a changé de mains. Du jamais vu. Sur 3 200 ha c’est près de 150 ha de Châteauneuf-du-Pape qui ont été négociés, indique Vinea transaction. En sus du marché spécifique de la cession de parcelles entre locaux et arbitré par la SAFER, ce...
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La Maison Ackerman a présenté une offre de rachat du Domaine Château de Sancerre

Publié le 12/06/2017 - 16:18

La Maison Ackerman a présenté une offre de rachat du Domaine Château de Sancerre, jusqu'alors détenu par la Société des Produits Marnier-Lapostolle. Cette transaction, approuvée par la SAFER, doit lui permettre de reprendre l'exploitation de plus de 55 hectares de vignes d'une marque...

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Jurisvin

Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer

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Publié le 10/11/2016 - 14:46
Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer. Photo :  Sablin/Fotolia

Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.

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Pour mettre fin à des contournements dans des cessions foncières

Publié le 09/06/2016 - 18:29
Après un travail parlementaire très riche, les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie...
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Les SAFER dénoncent les failles dans les transactions avec ventes de parts sociales

Publié le 08/04/2016 - 16:44

Les Safer sont généralement discrètes. Pourtant cette semaine la FNSAFER a publié un communiqué de presse dont le titre présage un état d'inquiètude alarmant: "Les Safer dénoncent des politiques foncières à deux vitesses. Notre souveraineté alimentaire, notre modèle d’agriculture familiale sont...

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La réponse des notaires Jurisvin

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la Safer

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Publié le 08/04/2016 - 10:00
Photo : JPC-PROD/fotolia

Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N’ayant pas d’enfant et désirant ne plus s’en occuper, elle a décidé de donner ces vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces...

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