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L'avis de l'avocat

L’illégalité de l’arrêté du 12 septembre 2006 ouvre une brèche

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Publié le 03/02/2017 - 10:05
La constatation de l’illégalité de l’arrêté du 12 septembre 2006 par le Conseil d’État offre une opportunité pour les producteurs poursuivis dans le cas d’une infraction relative au dit arrêté. Photo : Edwardolive/fotolia

La constatation de l’illégalité de l’arrêté du 12 septembre 2006 par le Conseil d’État offre une opportunité pour les producteurs poursuivis dans le cas d’une infraction relative au dit arrêté. L’avocat Laurent Verdier, qui a défendu le dossier porté devant le Conseil d’État par les producteurs de pommes, fait le point.

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Jurisvin

Peut-on construire un gîte rural sur une exploitation viticole ?

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Publié le 02/02/2017 - 10:00
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ? Photo : photowahn/fotolia

M. et Mme Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d’accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment supplémentaire sur leur exploitation pour leur permettre d’exploiter un gîte rural. Peuvent-ils construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ?

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Filière viticole : délais de paiement et règles de facturation contrôlés

Publié le 12/01/2017 - 16:35

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect des délais de paiement et des règles de facturation dans le secteur vitivinicole et dresse les résultats de cette surveillance. L’enquête s’est articulée autour de grands...

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Jurisvin

Bail viticole et transmission des autorisations de plantation

Publié le 19/10/2016 - 14:45
Bail viticole et transmission  des autorisations de plantation. Photo : F. Pierrel/Pixel image

Monsieur Gamay part en retraite et souhaite louer ses vignes à Madame Malbec, une jeune exploitante. Il disposait l’année dernière d’un portefeuille de droits de plantation. Depuis cette année, les droits de plantation ont disparu et ont été substitués par les autorisations de plantation avec un nouveau dispositif applicable. Madame Malbec peut-elle récupérer ces autorisations ?

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Une pétition « Stop à la bureaucratie » en viticulture

Publié le 19/10/2016 - 12:42

La Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne (CAVB) vient de lancer une pétition sur internet adresée au Ministère de l’agriculture et intitulée « Stop à la bureaucratie, vignerons avant tout ! »

Dans cette lettre, le CAVB explique que les vignerons subissent « au quotidien...

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