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Droit

Quand prétendre à une réduction sur la taxe de publicité foncière ?

Publié le 21/06/2018 - 18:30
Quand prétendre à une réduction sur la taxe de publicité foncière ?

Mademoiselle Syrah, 29 ans, souhaiterait s’installer en tant que viticultrice. Elle envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 340 000 euros. Elle est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation...

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Droit

Le droit de préemption du preneur est-il compatible avec le recours à la prestation de service ?

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Publié le 05/06/2018 - 09:55

La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.

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Réglementation

Les règles de l’irrigation pour les vignes AOC ont changé

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Publié le 24/05/2018 - 14:12

Depuis septembre 2017, un nouveau règlement encadre l’irrigation de la vigne en AOC. Objectif déclaré par l’Inao : offrir aux viticulteurs plus de flexibilité face aux conséquences du dérèglement climatique, et ce, dès la campagne 2018. 

S’il est toujours interdit d’apporter de l’eau du 15 août...

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Droit

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail

Publié le 14/05/2018 - 15:08
Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail. © Creatarka/fotolia

Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?

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Vente et loi contre l’accaparement des terres agricoles

Quelles sont les conséquences de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles ?

Publié le 19/03/2018 - 17:06
Vente et loi contre l’accaparement des terres agricoles. © fovivafoto/fotolia

La SARL Grenache est locataire des vignes de Madame Gamay depuis 15 ans. Madame Gamay souhaite céder ses vignes et les a proposées à son fermier. Monsieur Chenin, gérant de ladite SARL est d’accord pour les acquérir mais il n’est pas sûr de pouvoir le faire via sa société.

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Droit

Peut-on se retirer d’un GFA quand on y est associé ?

Publié le 23/02/2018 - 10:00

Mme Chardonnay est associée du GFA Grenache avec ses deux frère et sœur, mais elle ne s’entend pas très bien avec eux et souhaite se retirer de la société. Toutefois, les statuts du GFA créés du temps de ses parents, ne prévoient pas la possibilité pour l’associé de se retirer. Elle s’interroge sur les démarches à effectuer pour pouvoir malgré tout sortir du GFA.

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Signalétique

Comment communiquer sans être verbalisé

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Publié le 21/02/2018 - 10:13
Exemple d’une démarche concertée, depuis deux ans, les cinq communes viticoles du Parc naturel régional de Chartreuse bénéficient d’une signalétique viticole harmonieuse. Photo : PNR Chartreuse

Pas de plus de 1 m de hauteur pour 1,50 m de large : c’est la dimension à respecter pour les panneaux annonçant la présence de votre domaine. Mais ce n’est pas tout ! Au 1er juillet 2018, toutes les installations devront répondre aux nouvelles dispositions en vigueur depuis 2015. Sous la pression des associations, le « ménage » a commencé.

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