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Juridique

Comprendre les transferts d’autorisations de plantation entre personnes physiques

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Publié le 04/07/2017 - 17:00
Photo : S. Favre/Pixel Image

Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.

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L’arrêté plantation pour la campagne 2017 publié

Publié le 01/03/2017 - 15:28

Conformément aux exigences du droit européen les limites à la délivrance des autorisations de plantations nouvelles par bassin et par segment de production ont été publiées hier au journal officiel.

L’arrêté annonce des contrôles préalables à la délivrance des autorisations de replantations afin...

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Réforme de la Pac

La régulation des plantations maintenue jusqu’en 2030

Publié le 27/06/2013 - 16:00

Les dernières discussions du 26 juin 2013 ont finalement abouti en faveur de la demande des vignerons: un système de régulation des plantations sera maintenu jusqu’en 2030, pour toutes les catégories de vin (avec ou sans IG), avec une possibilité d’accroître la surface plantée de 1% maximum par...

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