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Jurisvin

L’abattement pour rachat d’une exploitation par un salarié

Publié le 05/12/2016 - 17:15
L’abattement pour rachat d’une exploitation par un salarié. © S. Favre/Pixel Image

Depuis dix ans, Mme Sauvignon est salariée à plein-temps sur la propriété viticole de M. Carignan. Ce dernier envisage de cesser son activité. Il a proposé à son employée de lui racheter son exploitation. Mme Sauvignon, très intéressée, souhaiterait savoir si elle peut éventuellement bénéficier d’une fiscalité privilégiée...

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Jurisvin

Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer

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Publié le 10/11/2016 - 14:46
Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer. Photo :  Sablin/Fotolia

Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.

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