Depuis dix ans, Mme Sauvignon est salariée à plein-temps sur la propriété viticole de M. Carignan. Ce dernier envisage de cesser son activité. Il a proposé à son employée de lui racheter son exploitation. Mme Sauvignon, très intéressée, souhaiterait savoir si elle peut éventuellement bénéficier d’une fiscalité privilégiée...
Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.
Évaluer une entreprise n’est pas chose aisée ! Que vous souhaitiez céder votre entreprise à un tiers, réaliser une donation-partage entre vos enfants, ou encore faire entrer un nouvel associé au capital de votre société, vous devez lui donner une valeur. Vous vous demandez donc comment fixer...
En matière de cession de vignes, quels sont les contrôles à préconiser afin de protéger l'acquéreur?
Le législateur n'a prévu aucun contrôle obligatoire en matière de cession de vignes. Néanmoins, cela n'empêchera pas le vendeur de produire certains documents au profit de l'acquéreur afin que ce...
