Deux ans supplémentaires pour convertir vos anciens droits de plantation
Si vous aviez des droits de plantation non utilisés, vous aurez finalement jusqu’au 31 décembre 2022 pour les convertir en autorisations de plantation.
Ce délai supplémentaire de deux ans a été rendu officiel par le décret n°2021-187 du 19 février.
Au 31 décembre dernier, il restait encore...