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L’avis de l’avocat

Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

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Publié le 01/06/2014 - 12:27
Photo : minicel73/fotolia

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant...

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Jérôme Despey

"Ne faut-il pas aller vers une assurance-récolte obligatoire?"

Publié le 30/08/2013 - 15:42

"Une telle prise de risque, c’est insensé!" Revenu "abasourdi et touché" de ses déplacements dans plusieurs régions très durement atteintes par la grêle cet été (Vouvray et Aquitaine), Jérôme Despey, président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer, a indiqué, lors de sa conférence de presse...

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